Article 01
Mentions légales
Le service SurvieTikTok (serveur de jeu Minecraft, site survietiktok.fr et communauté associée) est édité par :
IntégraCorp — Association à but non lucratif (loi du 1er juillet 1901)
- RNA :
W272007278 - SIRET :
943 790 741 00012 - SIREN :
943 790 741 - TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (association non assujettie)
- Siège social : 20 Côte Aristide Briand, 27300 Menneval, France
Président : Gabin CREMONESI — blockwarss@now-heberg.com
Vice-Président : Vallauris MARTORANA — bode@now-heberg.com
Hébergement technique du service de jeu : Now-Heberg (activité d'hébergement portée par IntégraCorp).
Hébergement du site web : à compléter.
Article 02
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du serveur SurvieTikTok, de ses services annexes (site web, Discord), ainsi que les conditions de vente des biens virtuels proposés (tcoins, grades, cosmétiques).
Toute inscription ou utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Article 03
Définitions
- Utilisateur / Joueur — toute personne accédant au serveur, au site ou au Discord de SurvieTikTok.
- Compte — compte de jeu Minecraft (Java/Bedrock) et, le cas échéant, compte Discord lié.
- Tcoins — monnaie virtuelle interne, sans valeur monétaire réelle, utilisable exclusivement sur le service.
- Contenu utilisateur — messages de chat, constructions, pseudonymes et tout contenu produit par l'utilisateur.
- Représentant légal — titulaire de l'autorité parentale d'un utilisateur mineur.
Article 04 — Sensible
Accès au service et protection des mineurs
4.1 — Âge minimum
Conformément à l'article 8 du RGPD (majorité numérique fixée à 15 ans en droit français) :
- 15 ans et plus : l'utilisateur peut créer un compte et accepter seul les présentes CGU/CGV.
- Moins de 15 ans : l'inscription n'est licite qu'avec le consentement du représentant légal, recueilli avant toute création de compte.
- Moins de 13 ans : l'accès au Discord communautaire n'est pas possible (seuil fixé par Discord lui-même) ; l'accès au serveur de jeu reste soumis au consentement parental ci-dessus.
4.2 — Recueil du consentement parental
Pour tout utilisateur de moins de 15 ans, IntégraCorp met en place :
- un formulaire dédié recueillant nom, e-mail et accord exprès du représentant légal avant activation complète du compte ;
- une vérification par mail de retour (double confirmation) ;
- la possibilité pour le représentant légal de demander à tout moment la suspension, la suppression, l'accès, la rectification ou l'effacement des données de l'enfant, via contact@now-heberg.com.
Tant que non recueilli L'accès de l'utilisateur mineur de moins de 15 ans peut être limité (mode restreint, chat désactivé) ou refusé.
4.3 — Achats par des mineurs
Les achats de tcoins, grades ou cosmétiques par un mineur doivent être effectués par le représentant légal ou avec son autorisation expresse et son moyen de paiement. IntégraCorp peut annuler tout achat effectué sans cette autorisation, sur demande justifiée du représentant légal.
4.4 — Modération renforcée
Compte tenu de la présence significative de mineurs, la modération est renforcée : détection automatisée des propos inappropriés, signalement facilité, sanctions immédiates en cas de comportement prédateur ou de tentative de mise en contact hors des canaux officiels. Ces cas peuvent être signalés aux autorités compétentes (plateforme PHAROS).
Article 05
Règles de conduite et modération
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- tenir de propos injurieux, discriminatoires, à caractère sexuel, violent ou harcelant ;
- usurper l'identité d'un tiers ou d'un membre du staff ;
- exploiter une faille, un bug ou une technique de triche (client modifié, x-ray, duplication…) ;
- faire de la publicité non sollicitée pour un service tiers ;
- collecter les données personnelles d'un autre utilisateur, en particulier d'un mineur.
Selon la gravité : avertissement, mute, kick, ban temporaire ou définitif — sans droit à remboursement des achats déjà effectués, sauf disposition légale contraire (article 8).
Article 06
Contenu généré par les utilisateurs
Les constructions, messages et autres contenus créés par l'utilisateur restent sa propriété intellectuelle, sous réserve d'une licence d'exploitation non exclusive et gratuite concédée à IntégraCorp pour les besoins du service (affichage en jeu, captures promotionnelles, sauvegardes).
IntégraCorp peut supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi française, sans préavis.
Article 07
Monnaie virtuelle et biens numériques (tcoins)
- Les tcoins n'ont aucune contrepartie en argent réel, ne sont ni convertibles, ni transférables entre comptes, ni remboursables en numéraire (sauf obligation légale).
- Les biens virtuels achetés n'ont de valeur que dans le service et peuvent être rééquilibrés ou retirés à tout moment, sans indemnisation, dans le respect de l'article 8 pour les achats déjà réalisés.
- En cas de fermeture définitive du service, un préavis raisonnable sera communiqué ; les tcoins non utilisés perdent leur usage sans remboursement, sauf droit de rétractation légal encore ouvert.
Article 08
Conditions de vente, paiement et rétractation
8.1 — Prix et paiement
Prix indiqués en euros, nets de TVA (association non assujettie, art. 293 B CGI). Paiement direct par carte bancaire via Stripe ou PayPal ; IntégraCorp ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
8.2 — Livraison
Les biens numériques sont livrés immédiatement après confirmation du paiement, par attribution automatique sur le compte en jeu.
8.3 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.
Case à cocher requise au paiement En validant son achat, l'utilisateur (ou son représentant légal pour un mineur) reconnaît demander l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Hors ce cadre (achat non livré, erreur de facturation, achat non autorisé par un mineur — art. 4.3), un remboursement peut être demandé via contact@now-heberg.com.
Article 09
Disponibilité du service et responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». IntégraCorp met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer disponibilité, sécurité et sauvegarde, sans garantie de continuité absolue (maintenance, incidents techniques, force majeure).
La responsabilité d'IntégraCorp ne saurait être engagée en cas de perte de données ou d'objets virtuels résultant d'un incident technique, d'un piratage de compte imputable à l'utilisateur, ou d'un cas de force majeure.
Article 10
Données personnelles
Le traitement des données personnelles (y compris des mineurs) est décrit dans une Politique de confidentialité distincte, conforme au RGPD, accessible sur survietiktok.fr : données collectées, finalités, durée de conservation, destinataires, modalités d'exercice des droits, contact du responsable de traitement (contact@now-heberg.com).
Article 11
Résiliation
Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment sur simple demande. IntégraCorp peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment des règles de protection des mineurs de l'article 4.
Article 12
Loi applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Une solution amiable sera recherchée en priorité (contact@now-heberg.com). À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs et aux mineurs.
Article 13
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@now-heberg.com
Pour toute question relative à la protection d'un mineur : contact@now-heberg.com (objet : « Protection mineur »)
